Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par Service Facilities (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de plomberie, chauffage et bâtiment.

2. Devis

Tout devis émis par Service Facilities est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis devient contractuel dès sa signature par le Client, accompagnée de la mention « bon pour accord ». Le devis détaille les prestations, les matériaux, les quantités, les prix unitaires HT et TTC, le total et les conditions de paiement.

3. Prix et paiement

Les prix indiqués sont en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Sauf accord contraire, un acompte de 30% du montant total est demandé à la commande, le solde étant exigible à la fin des travaux. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale) et carte bancaire.

4. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Service Facilities s'engage à respecter le planning convenu, sauf cas de force majeure ou d'imprévus de chantier (vétusté, problème caché, etc.) qui feront alors l'objet d'un avenant.

5. Garanties

Service Facilities garantit ses prestations pendant 2 ans (pièces et main d'œuvre) à compter de la date de réception du chantier. La garantie décennale légale (10 ans) s'applique aux gros œuvres et installations soumises à cette garantie obligatoire. Service Facilities est couvert par une assurance décennale Allianz.

6. Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 10% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Service Facilities adhère à un dispositif de médiation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

8. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.